CGV & CGU

CGV & CGU

Conditions générales

Article 1 : Introduction 

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ( ci-après les «CGV&CGU») sont proposées par MyLovelyBody.

Ces termes désignent :

. « Site» le site https://mylovelybody.com ainsi que l’ensemble de toutes ses pages.

. «Article» : l'ensemble des articles qu'il est possible d’obtenir sur le site (or articles du Code civil).

.«Marchand»: MyLovelyBody, personne morale ou physique, propose ses Articles ou Services sur le site. 

.«Acheteur»: l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat d’Article(s) sur le site. 

.«Consommateur», conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation: «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».

. «CGV&CGU» ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation du site, l'acheteur doit en prendre connaissance et les accepter.

L'internaute visitant le site et intéressé par les articles proposés par le marchand est invité à lire attentivement ces CGV&CGU, avant de procéder à un achat sur notre site.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de CGV&CGU et les accepte dans leur intégralité.

 

Article 2 : Application des CGV&CGU et objet du site

Le marchand se réserve le droit de modifier les CGV&CGU à tout moment en publiant une nouvelle version. Les CGV&CGU applicables à l’acheteur sont celles en vigueur au jour de la commande sur le site.

Ce site propose la vente en ligne de masques de cosmétiques.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout acheteur. L'acquisition d'un article suppose l'acceptation, par l’acheteur, de l'intégralité des présentes CGV&CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’acheteur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’acheteur.

L'acceptation des présentes CGV&CGU suppose de la part des acheteurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’acheteur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L’acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du marchand et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 3 : Conditions de souscription des commandes et descriptif du processus de consommation

Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le site. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par le en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des articles reflètent une image fidèle des Articles proposés. On dėfinira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des articles sélectionnés par l’acheteur du site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, l’acheteur choisit le ou les article(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que l’acheteur estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu'il souhaite acheter. il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des articles commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S'il souhaite valider sa commande, l’acheteur devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. L’acheteur sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. L’acheteur pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que l’acheteur aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants l’acheteur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les articles vendus restent la propriété du marchand jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

Article 4 - Prix et conditions de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

MyLovelyBody se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des articles ou des Services. Le marchand se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

L’acheteur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’acheteur. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les dėlais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par Le marchand , ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des articles est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

MyLovelyBody archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 5 - Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués à l’acheteur avant tout règlement. Le site n'a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatifs et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).

En cas de livraison d'un article en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, l’acheteur se déclare l'importateur de l'article et accepte qu'en pareil cas le marchand peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison de l’article est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des articles commandés, ou en informant l’acheteur suite à la commande : le marchand s'engage dans tous les cas à livrer les articles dans un dėlai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un acheteur consommateur.

Lors d'une livraison en main propre, l’acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés..); toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus, l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, l’acheteur s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de MyLovelyBody s'il constate une quelconque anomalie. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le marchand ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l’acheteur. Si le colis de l’acheteur est retourné au marchand par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, le marchand contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si l’acheteur est un consommateur et que le contrat passé pour acquérir l’article ou Service permet la rétractation), tout article à échanger ou à rembourser devra être retourné au marchand dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manoeuvre de l’acheteur ne pourra être imputée au marchand.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai Indiqué(e) à l’acheteur consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'Indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) Jours à compter de la conclusion du contrat peut entrainer la résolution de la vente à l'initiative de l’acheteur consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le marchand d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. L’acheteur consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) Jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Cas particulier d'un colis dont le numéro de suivi Indique qu'il est « distribué » mais non reçu en boite aux lettres : si l’acheteur constate et informe le marchand que le colis n'est pas dans sa boite aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le marchand mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction de l’acheteur en proposant notamment, le renvoi immédiat des articles à ses propres frais.

 

Article 6 - Droit de rétractation

L’acheteur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’article de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par MyLovelyBody de la demande de remboursement.

L’article devra obligatoirement être retourné en parfait état et non utilisé. Il est entendu que l’acheteur supportera les frais de renvoi de l’article en cas de rétractation.

Il est recommandé à l’acheteur d'effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au marchand, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’acheteur pour la transaction initiale.

Le marchand se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception de l’article ou aussi longtemps que l’acheteur n'aura pas dėmontré qu'il a fait l'expédition de l’article, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des article(s), la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée.

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014.

 

Article 7- Garantie des articles

La garantie lėgale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, à moins que le marchand n'ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prėvues par le Code Civil:

Garantie légale de conformité

Le marchand est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance de l’article. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le Jour de la prise de possession de l’article. En revanche, il reviendra à l’acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession de l’article.

«En cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le marchand peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de non-conformité d'un article livré, il pourra être retourné au marchand qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange d’un article (article obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour d’un article) sont alors à la charge du marchand.

  

Article 8 - Service client

Le service client de MyLovelyBody est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info.mylovelybody@gmail.com, ou par formulaire de contact prévu à cet effet sur le site.

 

Article 9 - Responsabilité

Le marchand MyLovelyBody ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les articles achetés, le marchand n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un article ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité de l’acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les articles notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du marchand, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si l’acheteur n'est pas acheteur Consommateur et que le contrat passé pour acquérir l’article ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 121-21 du Code de la consommation.

L’acheteur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, MyLovelyBody ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientėle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l’acheteur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l’acheteur; 
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les acheteurs à partir du site.

La responsabilité du marchand ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des articles diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

 

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent au marchand.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Tout acheteur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du marchand de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le site sont susceptibles d'être déposés par MyLovelyBody , ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles. transférables ou sous-licenciable par l’acheteur lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures Judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVS doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 12 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public. tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur du site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du demandeur.

 

GARANTIE des pièces :

La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d'achat dans les conditions normales d'utilisation et à l'exclusion d'une panne engendrée par un facteur externe. Dans ces conditions, le marchand s'engage à remplacer la pièce défectueuse.

Tous droits réservés